Constructions & Aménagement

Aménagement du territoire et constructions

Le dicastère de l'aménagement du territoire et des constructions contrôle et veille au respect des législations en matière de constructions.

Il fait appliquer les procédures afin de délivrer les permis de construire et accompagner les propriétaires dans les démarches concernant les constructions.

Police des constructions

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête.

Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.

Conseils à la construction

L'ECAB édite un guide pratique à l'usage des futurs propriétaires. Vous y trouverez des informations ainsi que des conseils pour bien construire.

www.ecab.ch

Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).

Lien utile :

Fiches de requête

Aménagement

SECTEUR DOMDIDIER - Plan d'aménagement local

Plan d'affectation des zones

Règlement communal d'urbanisme

SECTEUR DOMPIERRE - Plan d'aménagement local

Plan d'affectation des zones

Règlement communal d'urbanisme

SECTEUR LECHELLES - Plan d'aménagement local

Plan d'affectation des zones

Légende

Règlement communal d'urbanisme

SECTEUR RUSSY - Plan d'aménagement local

Règlement communal d'urbanisme

Plan d'affectation des zones

Légende

Horaires d'ouverture

Lundi 08h30 - 11h30
13h30 - 19h00
Mardi au jeudi 08h30 - 11h30
13h30 - 16h30
Vendredi 08h30 - 11h30
13h30 - 16h00
Veilles de fête Fermeture à 16h00
Bureau de Dompierre Jeudi
09h30 - 11h30
Bureau de Léchelles Mardi
09h30 - 11h30

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