Droit de cité communal

Nouvelle réglementation en matière de droits de cité communal dès le 1er janvier 2017

Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion (cf. art. 139 de la loi du 25 septembre sur les communes LCO). Le droit de cité communal est enregistré à l’état civil, sous cette forme, de manière automatique.

  • Les personnes originaires des communes fribourgeoises qui ont fusionné peuvent toutefois demander, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion, que le droit de cité communal inscrit dans le registre de l’état civil soit celui de la nouvelle commune suivi, entre parenthèses, du nom de l’ancienne commune d’origine (cf. art. 139 al. 2 LCO).
  • Les personnes originaires de toutes les communes fribourgeoises qui ont fusionné avant le 1er janvier 2017, disposent d’un délai de deux ans, courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, pour demander que l’enregistrement de leur droit de cité communal dans le registre de l’état civil soit soumis au nouveau droit.

La demande de modification du droit de cité doit être adressée au :

Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil
Boulevard de Pérolles 2
Case postale 471
1701 Fribourg

au moyen du formulaire que vous trouvez sur le site Internet de l’Etat de Fribourg, Etat civil, droit de cité, téléchargement
(lien : http://www.fr.ch/sainec/fr/pub/etatcivil/droit-de-cite.htm).

Il est perçu un émolument de Fr. 100.– pour chaque requête. Pour une famille (parents et enfants mineurs), il est perçu un émolument forfaitaire de Fr. 150.–.

Une copie des pièces d’identité ainsi qu’une attestation de domicile de moins de 6 mois de tous les requérants doit être jointe à la demande.

Horaire d'ouverture de l'administration

Lundi 08h30 - 11h30
13h30 - 19h00
Mardi au jeudi 08h30 - 11h30
13h30 - 16h30
Vendredi 08h30 - 11h30
13h30 - 16h00
Veille de fête Fermeture à 16h00

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